Les conditions d’obtention des chèques restaurant

Les chèques restaurant étant considérés comme un salaire, ils sont assujettis aux cotisations de l’ONSS – Office National de Sécurité Nationale. En Belgique, il s’agit de l’organisme qui perçoit et gère les charges sociales patronales et personnelles, puis qui distribue les données de base administratives aux autres institutions de sécurité sociale.

Il convient  de respecter plusieurs conditions si un employeur désire distribuer des chèques restaurant à ses employés, sans que ces derniers relèvent de l’ONSS et du précompte professionnel. Il existe des conditions supplémentaires à respecter si la société propose, dans son établissement, un restaurant d’entreprise.

 

Les règles d’octroi des chèques restaurant exonérés

Parmi les règles de base pour l’obtention de titres repas exonérés :

  • Le chèque restaurant doit représenter un réel avantage ;
  • Ce privilège doit être octroyé dans le cadre d’une CCT – Convention Collective de Travail. Malgré tout, ce point peut être réglé par une convention individuelle, si l’entreprise ne possède pas de délégation syndicale ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel dont l’usage n’est pas de conclure une CCT.
  • Le nombre de chèques repas attribués au salarié doit correspondre au nombre de jours de travail réellement effectués par le travailleur.
  • Le ticket repas est délivré au nom de l’employé lorsque toutes les données le concernant, figurent sur le compte individuel du salarié.
  • Le chèque restaurant doit indiquer, très lisiblement, la durée de validité, limitée à trois mois et son usage – à savoir, le paiement d’un repas ou l’achat de produits alimentaires prêts à la consommation.
  • La participation du dirigeant de l’entreprise est limitée à 5,91 euros et celle du travailleur ne peut pas se situer en-dessous de 1,09 euros.
  • L’employeur doit transmettre, au moins une fois dans le mois, le nombre probable de chèque restaurant que le salarié va recevoir. Le véritable nombre est transmis, au plus tard, le dernier jour du premier mois après le trimestre en question.

Ces conditions sont essentielles pour l’obtention des chèques restaurant exonérés. Avec l’arrivée du système électronique, depuis le 1er janvier 2011, ces différents points n’ont pas subi de changements mais il peut y avoir des adaptations ou des compléments après quelques mois d’utilisation.

 

Le restaurant d’entreprise et le chèque restaurant

Selon l’ONSS, si les repas sont proposés à un prix inférieur au prix coûtant, dans le restaurant d’entreprise, ils sont exclus de la rémunération et, par conséquent, non soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Le cumul entre un restaurant d’entreprise et le chèque pour déjeuner est autorisé si le prix d’un repas est au moins égal à 5,91 € (au 1er janvier 2011). Il doit également remplir quelques conditions :

  • Tickets restaurant : quelles conditions ?Il doit obligatoirement ressembler à un repas standard
  • Si la valeur du Ticket Restaurant ® est supérieure au repas, le travailleur peut l’utiliser et se faire rembourser la différence. Par exemple, le chèque vaut 7 € et le repas 6 €, l’employé peut percevoir 1 € de remboursement.
  • Si le repas dans un restaurant d’entreprise est proposé à un prix inférieur à 5,91 €, l’employé doit donner l’intégralité de son chèque restaurant, sans être remboursé, sinon, ce dernier sera considéré comme de la rémunération. Par exemple, pour un repas à 4 € et un chèque à 7 €, le détenteur du chèque ne pourra pas récupérer ses 3 €.