Réglementation sur le ticket repas en Belgique

Existant depuis 1965, le ticket repas est une solution adoptée par la grande majorité des entreprises belges, et un privilège très apprécié des travailleurs. Pour des raisons essentiellement administratives et environnementales, le gouvernement a décidé d’abandonner progressivement les titres papier au profit de solutions électroniques.

En place depuis le 1er janvier 2011, la  législation sur le ticket repas en Belgique a du évoluer en conséquence, instaurant de nouvelles conditions en supplément des anciennes, pour s’adapter au nouveau système.

L’évolution de la loi sur les tickets repas en Belgique

Règles des chèques repasLa réglementation sur les chèques repas  s’est donc enrichie d’un arrêté royal, le 12 octobre 2010, exposant le fonctionnement précis du système :

  • Un éditeur agréé, payé par l’employeur, versera le montant des chèques du salarié sur un « compte titres-repas électroniques » ;
  • Le travailleur paiera ses dépenses alimentaires avec une carte à puce, au maximum du crédit dont il dispose ;
  • Enfin, l’éditeur créditera le commerçant payé en ticket repas dans les deux jours suivant la transaction.

Les conditions de base concernant l’octroi du titre restaurant à la fiscalité avantageuse et aux charges sociales exonérées, s’appliquent, à la fois, aux titres repas en version papier ou électronique. Cependant, un second arrêté royal – également le 12 octobre 2010 – prévoit l’adaptation de la législation en vigueur.

 

Les conditions particulières au nouveau système de tickets repas en Belgique

Au-delà des conditions d’obtention traditionnelles, le nouvel arrêté prévoit également que le ticket repas en Belgique ne pourra pas être cumulé avec une indemnité de frais, pour un même repas, le même jour.
De même, pour que le chèque pour déjeuner ne soit pas encore considéré comme une rémunération, le Ticket Restaurant ® électronique doit répondre à quelques conditions supplémentaires :

  • Le nombre de tickets repas en Belgique et leur montant brut diminué de la part du travailleur, doivent figurer dans la fiche de salaire ;
  • Le salarié doit pouvoir vérifier le solde et la durée de validité des chèques délivrés et non utilisés ;
  • Le choix d’opter pour la forme électronique doit faire l’objet d’une Convention Collective de Travail (CCT) au niveau de l’entreprise ou du secteur d’activité ou, à défaut, être signifié par un accord individuel écrit.
  • Seuls les éditeurs agréés peuvent délivrer des titres repas. En cas de faillite de l’entreprise éditrice de tickets repas, ces derniers demeurent valables jusqu’à leur expiration.
  • L’utilisation des titres ne doit pas occasionner de frais au salarié, sauf en cas de vol ou de perte de la carte. Dans ces cas précis, le coût ne doit pas, pour autant, excéder le prix d’un ticket repas.

Toutes ces conditions sont entrées en vigueur, en Belgique, le 1er janvier 2011 et sont régies par les deux arrêtés royaux du 12 octobre 2010. Il faut attendre quelques mois pour avoir un premier recul sur la situation et considérer les besoins d’ajouts ou de précisions concernant la législation en vigueur. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès de nos partenaires et profitez-en pour établir un premier devis tickets repas.